Le
diagnostic immobilier est une étape obligatoire dans le processus de vente ou d'achat d'une maison. Il s'agit d'un ensemble de contrôles techniques effectués sur des maisons existantes. L'objectif de cette opération est de vérifier si la maison répond aux critères préétablis pour être mise en vente.
QUI EST HABILITÉ À LE FAIRE ?
L'acheteur d'une maison peut lui-même prendre en charge cette opération sur les risques naturels et technologiques. Pour les autres risques, il est indispensable qu'il fasse appel aux services d'un professionnel du domaine. Selon le code de la construction et de l'habitation, le diagnostiqueur professionnel doit remplir certaines conditions bien définies. Il doit présenter des garanties de compétence et disposer d'une organisation de moyens appropriés. A cette fin, des limites sont fixées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui exige du diagnostiqueur une totale indépendance et impartialité, tant à l'égard de l'agence immobilière qui l'emploie qu'à l'égard du propriétaire de la maison. Pour aider ceux qui souhaitent choisir un bon diagnostiqueur professionnel, un annuaire public a été établi, répertoriant tous les diagnostiqueurs qui détiennent un certificat de compétence dont la validité est prouvée. Le coût de cette opération est fixé par le professionnel auquel vous faites appel. Toutefois, son prix varie en fonction de la zone à diagnostiquer. Vous trouverez
ici un professionnel prêt à faire le travail.
QUELS SONT LES CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE POUR LE FAIRE ?
Ces critères sont basés sur la performance énergétique (DPE), le risque d'exposition au plomb, la présence ou l'absence d'amiante, l'état des risques naturels et technologiques, l'état de l'installation électrique et l'état de l'installation de gaz si elles existent depuis plus de 15 ans. Outre ces critères, cette opération vise également à vérifier la présence éventuelle de termites dans la maison, à contrôler l'état de l'installation d'assainissement non collectif pour les maisons individuelles. À partir du 1er juin 2020, elle comprendra des contrôles de bruit pour les maisons situées dans les zones autour des aérodromes. Il s'agit des zones prises en compte par le Plan d'Exposition au Bruit des Aérodromes (PEB), tel que prévu à l'article L 112-6 du Code de l'urbanisme français. Ces informations peuvent être consultées sur le site de l'Institut National de la Consommation (INC).
POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE LE FAIRE ?
Cet ensemble de contrôles techniques est obligatoire avant de vendre un bien
immobilier. S'il est omis, la vente ne peut en aucun cas avoir lieu. Une fois les différents risques évalués, les résultats obtenus doivent être consignés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être joint au contrat de bail dans le cas d'une location, ou ajouté à la promesse de vente dans le cas d'un transfert de propriété. Le paiement de cette opération est effectué par le propriétaire de la maison. Dans le cas d'un bail, la charge est supportée par le bailleur. Dans le cas d'une vente, elle est à la charge du vendeur. Par ailleurs, la possibilité d'une association dans le paiement entre le vendeur et l'acheteur ne peut être exclue. Si, après la signature du contrat de vente, l'acheteur se rend compte que certains points n'ont pas été vérifiés, il est en droit d'intenter une action en justice contre le vendeur pour vices cachés. Cette action lui permettra d'obtenir la résiliation du contrat ou, à défaut, le remboursement d'une partie du prix de vente.
